CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales suivantes sont considérées comme acceptées entièrement et
inconditionnellement par l’acheteur, du fait de la remise de sa commande nonobstant ses propres
conditions d’achat.
L’acceptation sans réserve de l’ordre du client implique un accord complet et inconditionnel de celuici,
avec nos conditions générales de vente et de garantie

1 - COMMANDES :

Le bénéfice du contrat est personnel au client et ne peut être cédé sans notre accord. Les commandes
prises par notre personnel sont valables mais peuvent être dénoncées dans un délai de 15 jours en
raison du caractère manifestement déséquilibré du contrat ou en cas de difficulté financière avérée
du client, par écrit par notre Direction, cela sans considération du paiement éventuel d'un acompte
(disposition non applicable pour un consommateur).
Les prix portés sur les tarifs, ou bien indiqués lors de la commande, ne sont donnés qu’à titre indicatif,
la facturation étant faite suivant le tarif en vigueur au jour de la livraison effective de la commande.
Toutes les remises de prix faites par nos agents ou représentants ne nous engagent qu’actant que
nous les avons confirmées par écrit. La vente de matériels d’occasion est réalisée en considération
de sa disponibilité apparente au moment de la vente. Aussi dans l’éventualité où le matériel ne serait
pas disponible quelle qu’en soit la raison, le contrat serait résilié de plein droit et l’acheteur, informé
par LRAR, ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Lorsque le client conserve provisoirement la détention du matériel repris, il doit en assurer
l’entretien normal. De plus l’ensemble des risques inhérents au matériel désigné demeure à sa
charge jusqu’à la remise définitive à notre société ; le transfert des risques intervenant lors de la
prise de possession effective de notre société.

2 - MODELES :

Les spécifications de qualité, puissance, capacité, mesures, coût, rendements, etc, sont celles
indiquées par le constructeur ou l’importateur et n’engagent de ce chef aucune garantie particulière
de la part du vendeur.

3 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT :

Les paiements doivent se faire directement à notre siège sans possibilité de compensation avec une
créance quelconque de l'acheteur à notre encontre. Toutes nos factures sont, sauf autres conditions
particulières convenues, payables au comptant. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera
accordé. Chaque livraison en ce qui concerne le paiement est à considérer comme une affaire isolée
et aucune compensation ne peut être admise.

4 - IMPAYES - REPORTS D'ECHEANCES - D'ECHEANCE DU TERME :

Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard mensuel de 1% sans
que celui-ci ne puisse être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, et au versement par le client
d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Toute poursuite
contentieuse pour le recouvrement d’une créance entraînera de plein droit, en plus des intérêts de
retard, une majoration de 15% du montant de la facture TTC sans préjudice de dommages et
intérêts éventuels.
Le cas échéant, le non-paiement de la facture à son échéance, la non-acceptation ou le non-paiement
des traites émises à cet effet, entraînent la déchéance du terme, ainsi que l’annulation de toutes les
conditions particulières, sans aucune formalité. Toutes les autres valeurs ou factures émises
deviennent immédiatement et de plein droit exigibles sans aucune formalité.
Nous pourrons en outre de plein droit suspendre les livraisons et résilier les commandes en cours.
Nous nous substituons à nos acheteurs immédiats à l’égard de leurs propres clients pour le paiement
de nos fournitures sur lesquelles nous avons un droit de gage privilégié aux termes des dispositions
du code civil. Aucun paiement ne pourra être refusé ou différé sous prétexte d’une contestation
quelconque entre l’acheteur et le vendeur, notamment au sujet de l’application des clauses de
garantie. Le montant des sommes dues deviendra immédiatement et entièrement exigible : (1) en
cas de refus d’acceptation d’une traite ; (2) en cas de liquidation judiciaire ou amiable ; (3) en cas de
saisie, même partielle, sur les biens, créances, comptes bancaires et autres du client ; (4) en cas de
décès du client ou de dissolution de son entreprise.

5 – LIVRAISON :

Pour les consommateurs : Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours
après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra
être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-
3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus
tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute
indemnisation ou retenue.
Pour les professionnels : Les dates de livraison n'ont qu'une valeur indicative et sont indiquées, pour
le matériel neuf, en fonction des informations délivrées par les constructeurs. En cas d'inobservation
de ces délais, l'acheteur ne pourra résilier le contrat ni demander des dommages et intérêts.
Nos matériels ou marchandises voyagent toujours aux risques et périls des destinataires même dans
les cas où elles sont vendues franco de port. Les transporteurs sont seuls responsables des retards
ou avarie de route. Tout retour de marchandises est refusé s’il n’est pas expressément autorisé et
fait conformément à nos instructions.

6 - RESERVE DE PROPRIETE :

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceuxci
par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause
contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite,
conformément à l’article L. 621-122 du code du commerce. Le client ne pourra revendre les
matériels avant le complet paiement, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur les
matériels impayés. En cas de non-paiement d’une facture à échéance, notre société pourra
également exiger, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure et revendiquer
la marchandise livrée. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en
demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage,
d’ores et déjà à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que
l’indentification des produits de la société soit toujours possible. Les frais de retour resteront à la
charge de l’acheteur et les versements acquis nous resteront acquis à titre de clause pénale. En cas
d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou liquidation des biens, les commandes en
cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les
marchandises en stock et les matériels. La présente clause n’empêche pas que les risques des
marchandises et matériels soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci. A compter de la
livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien des dites marchandises. En ce qui concerne
les tracteurs, l’acheteur s’engage à faire les formalités d’immatriculation sans délai. Jusqu’à complet
paiement, l’acheteur s’engage à assurer le matériel et les marchandises contre le vol, l’incendie et les
accidents causés aux tiers, sans limitation de montant. Il devra justifier, à toute réquisition du
vendeur, de l’existence de ces assurances par la production des polices et la présentation des
quittances échues prouvant le paiement régulier des primes. L’acheteur subroge, dès à présent, le
vendeur dans tous ses droits et actions contre la compagnie assureur, lui cède également, délègue et
transporte jusqu’à concurrence, toutes indemnités qui pourraient être allouées dans ce cas, et lui
donne tous pouvoirs pour les significations nécessaires, restant entendu que l’acheteur demeure seul
responsable vis-à-vis du vendeur de l’exécution du contrat, cette subrogation ne faisant pas novation.
MATERIELS SUJETS A GAGE OU NANTISSEMENT : conformément au décret n° 53-968 du 30
septembre 1953, modifié par le décret n° 55-655 du 20 mai 1955, le matériel demeure le gage du
vendeur jusqu’à parfaite libération de l’acheteur.

7 - GARANTIE LEGALE ET CONTRACTUELLE :

Les marchandises fournies par le vendeur n’étant pas de sa fabrication, les garanties contre vices de
construction et défaut de matière, sont celles accordées par les différents constructeurs ou
importateurs auxquels le vendeur ne peut que transmettre les réclamations éventuelles de
l’acheteur. Tout acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un
défaut de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à
l'utilisation
(c.civ ar.1641).
Tout consommateur bénéficie en plus de la garantie légale de conformité pour les défauts de
conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien. Ces défauts
sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ; pour les biens vendus
d'occasion, ce délai de présomption est fixé à six mois. (art. L217-4 à L.217-8 code consommation).
Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation. Il est dispensé de
rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la
délivrance du bien.
Le matériel neuf peut bénéficier d'une garantie contractuelle dont la durée et les conditions sont
précisées par le constructeur, conditions dont l'acquéreur déclare avoir pris connaissance. Il est
précisé que cette garantie se limite généralement au remplacement pur et simple des pièces
reconnues défectueuses par lesdits constructeurs et importateurs, sans indemnité pour main
d’oeuvre, transport, préjudice ou toutes autres causes.
A moins d’accord contraire préalable, toutes les opérations effectuées sous couvert de la garantie
devront être exécutées dans les ateliers du vendeur. Les frais éventuels de déplacement,
remorquage, heures supplémentaires, seront à la charge de l’acheteur. L'application de la garantie
est subordonnée au strict respect des prescriptions du carnet de garantie et des conseils du manuel
d'entretien. La garantie est exclue si le défaut de fonctionnement provient : (1) de l’intervention d’un
tiers sans autorisation préalable ; (2) en cas d’usure normale ou en cas de négligence, (3) de défaut
d’entretien de l’acheteur. Dans le cas où le vendeur serait poursuivi au titre d’un produit défectueux,
sa garantie est exclue pour les dommages occasionnés aux biens professionnels de l’acheteur.
Les matériels d’occasion sont vendus dans l’état où ils se trouvent et se comportent, tels que
reconnus par l’acheteur le jour de la signature du bon de commande, lequel reconnaît avoir été
parfaitement informé de cet état.
Sauf dérogation expresse, aucune garantie n’est accordée sur les matériels d’occasion, notamment
pour les défauts que techniquement il est, de bonne foi, impossible au vendeur de déceler.
Le vendeur ne saurait être retenu d’aucune façon responsable des suites dommageables
consécutives à une défection quelconque du matériel livré neuf ou d’occasion.

8 - ANNULATION ET RESILIATION :

Dans tous les cas d'annulation de la commande du fait de l'acheteur, les acomptes ne seront pas
remboursés.
Notre société pourra résilier la commande et conserver les acomptes si le client n'a pas pris livraison
du matériel au plus tard le septième jour suivant mise en demeure, ou n'a pas payé le prix après mise
en demeure par nos établissements.

9 - CONTESTATIONS :

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur
interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou paiement du
prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège social de notre société, quel que soit le lieu
de la commande, le mode et le lieu de la livraison, le mode et le lieu de paiement, et même en cas
d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs (non applicable pour un acheteur-consommateur).
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale,
d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou
toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice,
ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client
fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou
de livraison à la commande considérée.

10 – SPECIAL CONSOMMATEUR :

Information précontractuelle et acceptation du client : le consommateur reconnaît avoir eu
communication, préalablement à son achat immédiat ou à sa commande, d'une manière claire et
compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et
renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, en particulier :
- les caractéristiques essentielles du produit, ainsi que le prix et les frais annexes (livraison, par
exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à
livrer le produit,
- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en oeuvre, la possibilité de recourir
à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un produit
emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce
qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document
contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.

11 – RENONCIATION :

Le fait par notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses
des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

12- DROIT APPLICABLE :

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles
régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi
française à l’exclusion de tout autre droit.